Date de parution : 1 Janvier 2021
(mise à jour le 1 Janvier 2022 )
L’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) garantit, faute de fonds disponibles de l’employeur, le paiement des créances salariales résultant du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise. Elle intervient sous forme d’avances aux salariés, celles-ci étant remboursées par récupération sur le patrimoine de l’employeur (c. trav. art. L. 3253-6, L. 3253-14 à L. 3253-21, R. 3253-6 et D. 3253-1 à D. 3253-5 ; c. com. art. L. 625-1 à L. 625-9).
L’AGS : régime de garantie des salaires
Champ d’application – Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé employant un ou plusieurs salariés (y compris les salariés en détachement à l’étranger * et les salariés français expatriés) doivent les assurer contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-6). Ce régime est mis en œuvre par l’ AGS * et financé par une cotisation à la charge de l’employeur.
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