La suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou absence de vaccination obligatoire amène un lot de nouvelles questions pour les employeurs. Nouvelle illustration avec le cas d’un salarié qui est en arrêt maladie avant ou pendant la suspension pour défaut de pass ou de vaccination. Comment est-il indemnisé ?
Le ministère du Travail s’est prononcé sur le cas du salarié qui est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale, et qui est placé par la suite en arrêt maladie. Dans cette situation, il a droit au bénéfice de ses IJSS.
Pour autant, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, vous n’êtes, selon le ministère du Travail pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.
Il est intéressant de souligner que pendant la période de suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire le salarié peut en principe exercer une autre activité non concurrente à la vôtre (voir notre article « Suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire : la question du préavis et de l’exercice d’une autre activité »). Cela n’est toutefois en principe pas compatible avec le versement des IJSS. Un salarié qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt maladie s’expose à restituer les indemnités journalières versées par la CPAM.
Le ministère du Travail a également apporté une précision qui peut faire office de mise en garde : les arrêts de travail en question peuvent être soumis à des contrôles pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie…
Rappelons que ce questions-réponses n’a qu’une valeur indicative et n’est pas une source de droit en soi.
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