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Prévoyance complémentaire et liquidation judiciaire : fin de la portabilité en cas de résiliation du contrat d’assurance
Les faits : L’affaire concernait une entreprise placée en liquidation judiciaire en septembre 2019. Après cette mise en liquidation, les salariés...
infos confidentielles et réseaux sociaux
Publication par un salarié d’informations confidentielles sur Linkedin : licenciement pour faute validé par les juges Un salarié employé en tant que...
Garantie des créances de salaires
Date de parution : 1 Janvier 2021 (mise à jour le 1 Janvier 2022 ) L’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés...
Index de l’égalité : un décret précise les nouvelles obligations de publication
Les entreprises d’au moins 50 salariés publient leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars de chaque année. Un décret...
L’employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s’expliquer sur leur utilisation
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation comprises dans le crédit d’heures mensuel,...
Fin du port du masque, le protocole sanitaire en entreprise est mis à jour
À la suite de la levée du port du masque dans les lieux soumis au Pass vaccinal, le ministère du Travail a mis à jour le 28 février 2022 le...
Arrêt maladie et suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire ou absence de vaccination : comment ça se passe ?
La suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou absence de vaccination obligatoire amène un lot de nouvelles questions pour les...
Calculer la période d’essai lorsque le salarié a pris des RTT
Dans une affaire récente, la Cour de Cassation vient de préciser comment vérifier que le salarié est toujours en période d’essai lorsqu’il a été...
