Les faits :
L’affaire concernait une entreprise placée en liquidation judiciaire en septembre 2019.
Après cette mise en liquidation, les salariés ont été licenciés entre octobre et décembre 2019.
Les liquidateurs judiciaires ont alors sollicité le bénéfice de la portabilité des droits auprès de l’assureur afin de garantir la protection des anciens salariés, mais l’assureur, arguant de la résiliation des contrats de prévoyance au 31 décembre 2019, a refusé cette demande.
Les liquidateurs ont assigné l’assureur devant un tribunal de commerce aux fins de le voir condamner à assurer le maintien des garanties prévu par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale pour une période de douze mois à compter du licenciement des salariés.
Solution : Cassation 19 septembre 2024
Le maintien des garanties implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Cette résiliation, peu important qu’elle intervienne après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéficie des anciens salariés.